LE CODE DE LA PAIX SCOLAIRE

Homogénéiser les règlements intérieurs des établissements scolaires, telle est la principale mission du code de la paix scolaire dont l’élaboration a été confiée à Laurent Huet, substitut du procureur du TGI de Paris par le ministre de l’Education nationale. Il devrait être publié en janvier 2009 .

Il s’organise à ce jour autour de 3 principes :
- En cas de dommages commis par l’élève, la collectivité ne sera plus systématiquement mise à contribution, mais la responsabilité civile des parents pourra être engagée.
- Pour ce qui est des sanctions, des tâches d’utilité collective seront préférées aux mesures d’exclusion.
- Le conseil de discipline sera remplacé par une commission disciplinaire plus simple et plus rapide, pour permettre une plus grande réactivité dans la mise en œuvre des sanctions.

« Ce code, qui reprendra les droits et les obligations d’un élève, sera présenté en début d’année scolaire par les enseignants ou le professeur principal. » selon Laurent Huet.

A l’annonce de l’élaboration de ce « code de la paix », on peut s’interroger sur le caractère réellement innovant de ce projet.
En effet, le Code de l’éducation publié en 2000 avait déjà force de loi et faisait référence pour l’organisation de la vie scolaire et donc pour la prise des sanctions.

Depuis 2000 toujours, une circulaire autorisait déjà les établissements à donner aux sanctions la forme de tâches d’intérêt général, mais leur mise en place était moins fréquente qu’on le souhaitait  par manque de personnel d’accompagnement.

Pour ce qui est des exclusions décidées par le conseil de discipline, elles représentent une procédure lourde pour tout le personnel administratif, éducatif et les parents d’élèves, et ne sont prononcées qu’en dernière extrémité sur l’échelle de graduation des sanctions prévues par le code de l’Education nationale, bien que parfois utilisées immédiatement en cas de faute gravissime.

Le 11 septembre 2008, Monsieur Darcos expliquait enfin sur France 2 que ce code de la paix « serait une sorte de règle du jeu connue de tous et surtout des élèves, y compris des plus jeunes. » Or, depuis 2000 et même bien avant dans certains établissements, nul élève n’est censé ignorer les droits et les devoirs auxquels il est soumis dans l’établissement de l’Education nationale qu’il fréquente. Ainsi, les élèves et leurs parents doivent signer chaque année le règlement intérieur de leur établissement pour attester qu’il en ont pris pleinement connaissance, et celui-ci est rappelé et commenté par les professeurs principaux le jour de la rentrée

La seule réelle nouveauté est donc le remplacement des conseils de discipline par des commissions disciplinaires plus « souples » et « réactives » . Dans la mesure où le droit de la défense est respecté, un raccourcissement des délais serait effectivement une amélioration notable.

Quoi qu’il en soit, il est aussi impératif qu’un code de la paix général et commun à tous les élèves ait pour corollaire un règlement intérieur pour chaque établissement, établi en fonction de ses spécificités.