- être une association déclarée regroupant des parents d'élèves ou parents d'étudiants d'un ou plusieurs établissement(s) scolaire(s ) d'enseignement ou d'apprentissage public(s)
- être ouverte, sans distinction d'opinion, et à l'exclusion de toute autre personne, à tous les parents d'élèves ou parents d'étudiants du ou des établissement(s) auxquels s'étend l'activité de l'association, ainsi qu'à toute personne ayant la garde juridique d'un élève de ce ou ces établissement(s).
La Fédération PEEP admet en son sein toutes les associations de parents d'élèves qui remplissent les conditions ci-dessus. Cependant, pour être admise à la Fédération, l'association doit être administrée par un comité élu parmi ses membres actifs agissant personnellement et jouissant de la plénitude de leurs droits civils et politiques.
Procédure d'affiliation
Au niveau de l'association :
Les demandes d'admission à la Fédération doivent être décidées en assemblée générale de l'association intéressée et adressée par son président au Président de la Fédération :
Monsieur Philippe Vrand
Fédération PEEP
89-91, boulevard Berthier
75847 Paris cedex 17
La demande d'admission est accompagnée :
- d'un exemplaire signé des statuts conformes avec ceux en vigueur au sein de la Fédération,
- de la copie de la déclaration de l'association à la préfecture (récépissé de déclaration),
- du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire entérinant la décision
d'affiliation à la PEEP,
- de l'avis d'insertion au J.O.,
- de la composition du bureau.
Au niveau de la Fédération
Avant toute décision d'affiliation, la Fédération consulte nécessairement le président de l'Union fédérale ou de l'Union régionale et le président de l'Association départementale sur :
- l'opportunité de la création d'une association de parents d'élèves,
- la compatibilité de la territorialité envisagée avec celle des associations de parents d'élèves déjà existantes et affiliées.
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