FICHIER BASE ELEVES
CAMPAGNE NATIONALE DE DÉPÔTS DE PLAINTES
Vous avez peut-être reçu par mail ou par courrier de la part d’une organisation des appels à déposer des plaintes contre le fichier Base Elèves, mis en place dans le premier degré.
Nous dénonçons cette campagne démagogique qui s’appuie sur les inquiétudes des familles et ravive des craintes.
Vous trouverez ci-dessous tous les arguments et dispositions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) , au sujet du Fichier Base Elèves.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.
L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. Ainsi, douze des dix-sept membres qui composent la CNIL sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
* La CNIL élit son Président parmi ses membres ;
* elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ;
* les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
La CNIL est une autorité administrative
* Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État.
* Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
* Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative
Lors de ces séances plénières, la CNIL adopte des délibérations portant sur des traitements ou des fichiers (avis ou autorisation), elle examine aussi des projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.
Depuis la réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004, la CNIL peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi : un avertissement, une mise en demeure, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000 €, une injonction de cesser le traitement, etc. Pour prononcer ces mesures, la CNIL siège dans une formation spécifique, composée de six membres appelée "formation contentieuse".
Cette formation se réunit au moins une fois par mois pour décider des mesures à prendre à l'égard des responsables de traitement qui ne respectent manifestement pas la loi informatique et libertés. Les dossiers examinés font suite généralement à une mission de contrôle effectuée par la CNIL, à la réception de plaintes ou à toute situation dans laquelle la concertation n'a pas permis de rétablir une situation conforme sur le plan juridique.
La CNIL communique le 10 avril 2008 : Base élèves 1er degré : mode d'emploi
Informations toujours en vigueur sur le site de la CNIL
Le fichier des élèves du 1er degré dit « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses.
A quoi sert la « Base élèves » ?
Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l'école.
Elle concerne toutes les opérations relatives à l'inscription scolaire, l'admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l'entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales.
Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et devrait être généralisée à la rentrée de septembre 2009.
Ce dispositif a fait l'objet d'une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi du 6 août 2004.
Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le Ministère a été établi. La Commission a pu effectuer plusieurs vérifications sur le fonctionnement de ce système. Elle a demandé à être régulièrement informée des bilans de la phase d'expérimentation.
Comment fonctionne ce fichier ?
On entend souvent que la « Base élèves » serait un fichier national des élèves des écoles maternelles et primaires. Ce n'est pas le cas : la « Base élèves » est une architecture informatique développée par le ministère de l'éducation nationale organisée à trois niveaux : un premier fichier au niveau de l'école, un second au niveau de l'inspection académique, et le troisième, exclusivement statistique, donc anonyme, au niveau du Ministère de l'Education nationale.
Chaque directeur d'école gère donc un fichier dont les caractéristiques ont été définies par le ministère. C'est le directeur de l'école qui recueille les informations lors de l'inscription de l'enfant.
Quelles sont les informations enregistrées dans ce fichier ?
Elles concernent l'élève, ses parents ou son responsable légal, ses besoins éducatifs particuliers, sa scolarité (classe, niveau, apprentissage d'une langue vivante), ses activités péri-scolaires (transport, garderie, cantine, études surveillées).
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, la « Base élèves » ne comporte plus aucune information sur la nationalité, la date d'arrivée en France des membres de la famille ainsi que la langue parlée à la maison.
De la même façon, elle ne comporte aucune information de type médical (comme le suivi psychologique ou psychiatrique ). Il peut être mentionné dans la base le fait que l'enfant bénéficie ou non d'un besoin éducatif particulier, mais à aucun moment, les raisons justifiant ce suivi ou les informations relatives à ce suivi ne sont enregistrées dans « Base élèves ».
Enfin, les notes de l'élève ne sont pas enregistrées.
Les parents ont-ils la possibilité de refuser que les informations concernant leur enfant soient enregistrées dans la « Base élèves » ?
En France, l'inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. Les parents ne peuvent donc pas s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant.
En revanche, lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.
Les directeurs d'écoles ont-ils la possibilité de refuser la « Base élèves » ?
Ils s'exposeraient à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie.
Qui d'autre que le directeur de l'école a accès aux informations enregistrées dans la « Base élèves » ?
La mise en œuvre de la « Base élèves » associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d'écoles, les inspecteurs de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie et les maires.
Les académies (l'inspecteur d'académie et l'inspecteur de l'éducation nationale) ont accès à certaines informations destinées à leur permettre de répondre à des besoins éducatifs particuliers des élèves.
En aucun cas, elles n'ont connaissance des difficultés scolaires des enfants. Le fichier ne comporte aucune information sur les raisons pour lesquelles la mise en place d'un accompagnement particulier a été décidée.
Pourquoi les maires sont-ils aussi concernés par le fichier la « base élèves » ?
Il est parfois soutenu que les maires auraient accès à toutes les informations de la « Base élèves ». Ce n'est absolument pas le cas. Ils ont communication d'informations concernant l'identité de l'enfant et celle de son responsable légal puisqu'ils sont chargés du contrôle de l'obligation scolaire (jusqu'à 16 ans) et de la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles primaires.
Ils ont également communication d'informations relatives à la scolarité (exemple : maternelle 1ere année ou école élémentaire) et aux activités péri-scolaires (ex. : garderie) de l'élève dans la mesure où ils sont responsables de leur organisation.
Comment peut-on être assuré que toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations ?
Lors de l'instruction du dossier par la CNIL, les experts de la Commission ont examiné l'ensemble des mesures de sécurité prévues dans le cadre de la généralisation du système. Des boîtiers dédiés garantissent qu'une authentification forte à deux facteurs est réalisée pour accéder à l'application. L'utilisateur doit en effet connaître un code secret de 4 chiffres et posséder un boîtier personnel, affichant des suites de 6 chiffres et qui sont renouvelées toutes les minutes, pour déduire son mot de passe unique et dynamique d'accès à l'application.
Ces mesures sont satisfaisantes, mais la Commission reste vigilante et peut procéder à des contrôles à tout moment.
Les parents peuvent-ils vérifier les informations les concernant eux et leur enfant qui sont enregistrées dans la « Base élèves » ?
Oui. Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'école.
La « fiche de renseignements » qu'ils doivent remplir lors de l'inscription de l'enfant doit comporter les mentions prévues par la loi « informatique et libertés », à savoir l'objet poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et l'existence du droit d'accès et de rectification.
La CNIL communique le 19 juin 2008 : Base élèves 1er degré : a CNIL se félicite des modifications apportées par le Ministre de l'Éducation Nationale
La CNIL a pris acte du communiqué du Ministre de l’Education nationale du 13 juin dernier concernant les modifications apportées au contenu du fichier «base élèves 1er degré».
Notre Commission relève avec satisfaction que ces modifications répondent aux interrogations qu’elle avait pu formuler s’agissant notamment de la collecte de la situation familiale de l’élève ou encore de données relatives à des besoins éducatifs particuliers.
La CNIL profite de cette occasion pour réaffirmer la place centrale que revêt l'information des parents et des personnels éducatifs dans le cadre du déploiement de ce dispositif.
Elle insiste sur la nécessité que tous les parents d'enfants concernés par la base élèves 1er degré à la rentrée 2008 soient clairement avertis, en particulier lors de l'inscription de leur enfant, des modalités d'utilisation de ce fichier, de son contenu exact et des conditions dans lesquelles ils pourront avoir communication des informations concernant leur enfant.
Les actions de la PEEP : Communiqué du 13 juin 2008
Dans une lettre adressée à Mme Anne Kerkhove en juin 2008, présidente de la Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public, Xavier Darcos, alors ministre de l'Education nationale, indique qu'il a décidé que la profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l'élève, l'absentéisme signalé, ainsi que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers, ne feront plus partie du périmètre des données collectées dans le logiciel « base élèves » dans le Premier degré.
Le 13 juin 2008 : Communiqué de la PEEP
Base élèves : la PEEP obtient gain de cause auprès du ministère de l'Education
Interpellée par des parents au sujet de la base élèves et notamment de certaines données figurant dans les questionnaires, la PEEP a adressé, le 9 juin dernier, un courrier au ministre de l’Education nationale afin de lui faire part des nombreuses interrogations qui subsistaient malgré la suppression des critères « ethnicisés » et l’aval de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
M. Xavier Darcos a bien voulu réexaminer ce dossier afin que les parents puissent obtenir toutes les garanties voulues et nécessaires concernant la protection de la vie privée des familles. Par un courrier en date du 12 juin 2008, le ministre a informé la PEEP « que la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l’élève, ni l’absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers ».
La PEEP, qui n’avait pas demandé la suppression de la base élèves mais uniquement son remaniement, tient à exprimer sa pleine satisfaction d’avoir été entendue par le ministre de l’Education nationale.
La CNIL communique le 22 juin 2007 : Que contiennent les fichiers d'élèves des écoles maternelles et élémentaires et qui peut y accéder ?
La CNIL est régulièrement interrogée sur les fichiers des élèves du 1er degré dits « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale. Elle revient donc sur les grandes lignes de ce dispositif.
En 2004, le Ministère de l'Education nationale a déclaré à la CNIL la mise en œuvre d'une application informatique à caractère personnel, dénommée "Base élèves 1er degré" pour laquelle un récépissé a été délivré.
En effet, depuis la loi d'août 2004 ce type de dispositif n'est plus soumis à l'avis préalable de la CNIL. Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l'école. Il a pour finalité la gestion administrative des élèves (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs, suivi de la scolarité), le pilotage pédagogique, le suivi des parcours scolaires de la maternelle à l'entrée en 6ème et l'élaboration de statistiques académiques et nationales.
L'inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans, les parents ne peuvent s'opposer à ce dispositif concernant leur enfant. Un système identique de gestion et de pilotage, le traitement "Scolarité", existe depuis 1995 pour les élèves du second degré.
La mise en œuvre de la "Base élèves 1er degré" associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d'écoles, les inspecteurs de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie et les maires, ces derniers étant chargés du contrôle de l'obligation scolaire et de la gestion des inscriptions. Les maires sont donc habilités à accéder à des données concernant les d'enfants en âge scolaire résidant dans leur commune. Celles-ci sont relatives à l'identité de l'enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et à celle de son responsable légal (nom, prénom, adresse, téléphone, lien avec l'enfant).
Ces informations ne sont pas nouvelles pour les mairies puisque depuis 1991, une norme simplifiée adoptée par la CNIL prévoit la collecte de ces catégories d'informations à leur bénéfice. En revanche, les données relatives à la nationalité, à l'année d'arrivée en France de l'enfant et aux coordonnées de l'employeur des parents ne sont pas transmises aux maires en raison de leur absence de pertinence au regard de leur missions en la matière.
A la lecture de la déclaration, la collecte de l'information sur la nationalité des élèves est destinée uniquement à l'élaboration de statistiques anonymes par le Ministère de l'Education nationale. La CNIL a cependant interrogé le Ministère sur les modalités exactes selon lesquelles cette information est exploitée ainsi que sur la nomenclature des nationalités utilisée.
S'agissant des élèves en difficulté, la déclaration du ministère précise que seuls le directeur de l'école d'affectation de l'élève, l'inspecteur d'académie chargé de circonscription et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont destinataires de l'indication relative à un besoin éducatif particulier des élèves tels que le bénéfice d'un dispositif d'accueil individualisé (PAI), d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD) ou d'un dispositif RASED (réseau d'aide aux élèves en difficultés).
Concernant le suivi de la scolarité, seules les données factuelles du cursus scolaire de l'élève sont conservées (école, classe, niveau (9 niveaux), apprentissage suivis) et non les notes ou évaluations de l'élève.
Le dossier déposé par le Ministère indique que la fiche de renseignements individuels adressée par le directeur d'école aux parents ou à la personne responsable de l'élève porte mention des dispositions de la loi informatique et libertés.
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BASE ELEVES : Mise au point décembre 2009 
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